Quiz juridiques

Seuls les jeunes travailleurs âgés de moins de 20 ans ont droit, sur le plan légal, à cinq semaines de vacances par an. Au-delà, le...

Selon l’article 270 du Code des obligations, le loyer initial peut être contesté si au moins l’une des conditions suivantes est remplie: le bail a...

Dans ce domaine, le droit suisse penche en faveur des créanciers. En effet, il est théoriquement possible d’intenter une poursuite contre n’importe quelle personne sans...

En cas de perte, avarie, destruction ou retard de vos bagages, la Convention de Montréal prévoit à son article 17, la responsabilité du transporteur aérien...

Dans la mesure où le vendeur n’est pas un professionnel, il dispose d’une grande marge de manœuvre. Ainsi, le particulier qui entend aliéner un véhicule...

Pour le personnel de maison, toute activité rémunérée est soumise à cotisation AVS/AI/APG et à l’assurance chômage, hormis pour les travailleurs de moins de 17...

Il est possible de déshériter un héritier réservataire lorsque celui-ci a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l’un de ses proches mais...

Dans les abonnements de téléphonie et Internet, les questions de gestion des contrats sont réglées dans les conditions générales (CG) de l’opérateur. Elles font partie...

Selon l’article 64 al. 2 LAMal, la franchise est un montant fixe par année. Cela signifie que chaque nouvelle année civile remet le compteur à...

Le consommateur ne peut renoncer à un engagement dans les quatorze jours que dans certains cas spécifiques, par exemple en cas de démarchage à domicile...