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Factures pas franches
«Après avoir été opéré, j’ai suivi un traitement de physiothérapie entre décembre 2017 et février 2018. Or, l’assureur me compte une deuxième fois la franchise sur mes soins. Est-ce légal?»
A vous de jouer:
Faites votre choix pour découvrir la bonne réponse et l'explication correspondante.
Oui, car la franchise est annuelle
Non, car en cas de traitement à cheval sur deux ans, la franchise n’est due qu’une fois.
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Selon l’article 64 al. 2 LAMal, la franchise est un montant fixe par année. Cela signifie que chaque nouvelle année civile remet le compteur à zéro, même en cas de traitement à cheval sur deux ans. Par conséquent,...
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