Perte de gain contre chômage

Une personne en arrêt de travail pour cause de maladie et qui perd son emploi doit pouvoir continuer de toucher ses indemnités pour perte de gain de l’assurance de son ancien employeur. Ce n’est qu’à partir de la fin de la période de maladie que l’assurance chômage doit prendre le relais, selon le Tribunal fédéral. La Haute Cour a ainsi rappelé le principe de subsidiarité du versement des prestations de chômage par rapport à l’indemnité compensant la perte de gain (maladie ou accident). Dans le cas précis, l’assurance perte de gain devra rembourser à l’assurance chômage les sommes que cette dernière a avancées, à tort selon ce principe.

Arrêt du TF du 29 janvier 2018 4A_42/2017