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Restitution du dossier médical
RESPONSABILITÉ «Mon médecin m’a restitué mon dossier à ma demande. Mais il m’a fait signer un reçu qui mentionne que je renonce à tout droit découlant du rapport de traitement, et à toute demande de dédommagement pour d’éventuelles fautes thérapeutiques. Peut-il agir ainsi?»
Non. Accéder à votre dossier médical est un droit, prévu par l’article 8 de la Loi sur la protection des données. Le médecin est donc tenu, à tout le moins, de vous en remettre une copie. Il ne peut pas conditionner...
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