Restez un consommateur averti et profitez de nos avantages abonnés
Pourquoi pas
Non merci
Panier
x
TOTAL: CHF 90.00
Nos abonnés bénéficient d'un rabais de CHF 5.00 par livre. Consultez nos offres d'abonnement ou .
Passer la commande

Vérification dans les délais

«Lors de l’état des lieux de sortie de mon appartement fin septembre, on m’a signalé oralement que tout était en ordre. Fin octobre, la régie me téléphone pour me dire que les nouveaux locataires n’ont pas accepté les traces sur les murs et que les travaux seront à ma charge. Est-ce légal?».

A vous de jouer:
Faites votre choix pour découvrir la bonne réponse et l'explication correspondante.

Oui. Le locataire doit user de son appartement avec soin. Le bailleur peut se retourner contre lui jusqu’à dix ans après les faits s’il a commis des dégâts, surtout s’il n’existe pas de preuve écrite qu’il a été libéré de ses obligations.

Non. Dès la remise des clés, le bailleur ne dispose que de quelques jours pour vous signaler quelles sont les remises en état à votre charge, sinon il perd toute prétention à ce sujet.

L'accès à ce contenu est résérvé aux abonnés "Bon à Savoir"
Déjà abonné ?

L’article 267a du Code des obligations précise qu’à la fin du bail, le propriétaire doit inspecter l’état du logement et signaler immédiatement au locataire les défauts dont il entend le tenir pour responsable....

L'accès à ce contenu est résérvé aux abonnés "Bon à Savoir"
Déjà abonné ?