Les Chambres se prononceront
En décembre 2017, le conseiller national neuchâtelois Jacques-André Maire (PS) a déposé une motion demandant que le Conseil fédéral légifère pour interdire la facturation des factures papier. Les Sept sages ont répondu qu’il n’y a pas lieu de légiférer sur le sujet, dès lors qu’une interdiction générale «ne serait pas en phase avec les changements technologiques actuels, serait disproportionnée et constituerait une réglementation inutile».
Le gouvernement est d’avis qu’il s’agit d’une évolution positive d’un point de vue écologique. Il estime aussi que la facturation de frais supplémentaires pour les factures papier relève de la liberté contractuelle dès lors qu’elle est clairement convenue avec le client, par exemple dans les conditions générales. Il est également nécessaire que le montant soit indiqué de manière transparente et qu’un autre mode de facturation «gratuit et usuel» soit proposé, souligne le Conseil fédéral. Selon lui, il appartient aux juges civils de se prononcer sur d’éventuels abus. La motion doit maintenant être traitée par les Chambres fédérales.
