Pour vous forcer à payer, tous les moyens sont bons. Samuel Fellay, de Chamoson (VD), en sait quelque chose. Récemment, notre lecteur a passé commande sur le site coop@home. Une transaction qu’il entendait régler...
Nombreuses sont les sociétés de recouvrement à tenter de faire passer leurs honoraires sous la rubrique «frais de retard» ou «dommages supplémentaires selon l’art. 106 CO». Dans la grande majorité des cas toutefois, ces frais sont abusifs. En effet, la loi prévoit que les frais d’encaissement sont à la charge du créancier et qu’ils ne peuvent pas, par conséquent, être supportés par le débiteur. Ainsi, à moins que le contrat ou les conditions générales de vente en disposent autrement, le créancier n’est en droit de réclamer qu’un intérêt de retard de 5% par an.
Il est donc conseillé de s’acquitter du montant initial de la facture, plus les 5% d’intérêts et de contester, par écrit pour des questions de preuve, les frais de retard réclamés par la maison de recouvrement.
