Lca La révision de la Loi sur le contrat d’assurance comporte plusieurs dispositions favorables aux assurés, notamment un renforcement de leur protection et de leurs droits sur de nombreux points.
Dire qu’on attendait ce lifting avec impatience est un euphémisme! Cette modification législative constitue une avancée majeure pour les consommateurs. Peut-être l’une des plus importantes depuis...
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Les assurés disposent d’un délai de réflexion de 14 jours pour dénoncer leur contrat (art. 2a al. 2 LCA).
Les questions de l’assureur et les réponses de l’assuré pouvant donner lieu à des réticences doivent respecter la forme écrite (art. 4 al. 1 et 3 LCA).
Les contrats peuvent être résiliés après trois ans même s’ils ont été conclus pour une durée plus longue (art. 35a LCA).
Les assureurs-maladie renoncent à leur droit de résiliation ordinaire et sur sinistre (art. 35a al. 4 LCA). Autrement dit, l’assureur en maladie complémentaire n’a pas le droit de dénoncer le contrat après un cas donnant droit au versement de prestations. Attention, cette renonciation ne concerne que les assureurs-maladie, pas les RC ménage, casco, entre autres…
Les prétentions découlant de contrats d’assurance se prescrivent par cinq ans après le sinistre, au lieu de deux ans jusqu’ici (art. 46 LCA).
La loi est adaptée aux exigences en matière d’échanges électroniques. Une résiliation peut également être signifiée par courriel.
Le lésé peut demander réparation directement à l’assureur responsabilité civile de la personne responsable du dommage (art. 60 LCA).