Système impensable chez nos voisins
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), gendarme français de la protection des données, nous l’a confirmé: en France, il n’existe pas de sociétés privées spécialisées dans la collecte et la mise à disposition de données relatives à la solvabilité des consommateurs. Le Règlement européen RGPD et la loi interne ne le permettent pas. Seul un fichier national spécifique au crédit, géré par la Banque de France, est accessible aux prêteurs. Et il ne mentionne que les incidents de remboursement et non l’ensemble des prêts en cours. Selon la CNIL, «la généralisation de l’accès à de tels fichiers à toutes les personnes y ayant un intérêt commercial présente un risque d’exclusion sociale important pour les personnes, surtout si l’accès est ouvert à des organismes étrangers au secteur du crédit, tels que des fournisseurs d’énergie ou des opérateurs de téléphonie». Un problème auquel le législateur helvétique ne semble pas aussi sensible.
Vous êtes fiché? Nos conseils
Vous avez aussi des droits. Vous pouvez savoir quelles informations sont traitées à votre sujet et les faire supprimer si elles sont fausses.
Une entreprise vous refuse un paiement sur facture, un crédit ou un abonnement
Demandez des explications par écrit. Si elle prétend que votre solvabilité n’est pas satisfaisante, vous avez le droit de connaître l’identité de la société qui a établi votre profil de paiement.
Vous apprenez qu’une société de renseignement économique vous a noté
Exigez une copie de toutes les informations vous concernant. La société doit vous les fournir gratuitement, dans les 30 jours. Elle peut demander une copie de votre carte d’identité.
Les informations vous concernant sont farfelues
Vous avez le droit de demander la rectification immédiate des données manifestement fausses. Par exemple, si elles vous confondent avec un homonyme ou font état d’une dette dont vous n’avez jamais entendu parler.
Votre profil mentionne une facture que vous avez contestée
Vous pouvez, à tout le moins, demander à ce que la mention «contestée» soit ajoutée. Au besoin, prenez contact avec le créancier pour exiger qu’il la fasse radier. S’il refuse, il est possible d’agir en justice pour faire constater que la créance est indue.
Vérifiez l’exactitude de vos données dans les fichiers IKO et ZEK
La demande peut être faite via le site internet de ces deux organismes iko.ch et zek.ch (onglet «données sur ma personne»). Elles doivent vous être fournies gratuitement, dans les 30 jours.
