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Saisie de salaire
POURSUITES «Je fais l’objet d’une saisie de salaire pour des dettes d’impôts. L’assurance maladie me réclame également de l’argent pour des primes impayées. L’office des poursuites doit-il en tenir compte dans le calcul du minimum vital?»
Non, pour le calcul du minimum vital, l’office des poursuites n’a pas à tenir compte des dettes vis-à-vis d’une caisse maladie qui existaient déjà au moment de la saisie de salaire. Par contre, les primes en cours...
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