------------------------------------------------------------ Télécommunications Domaines de compétences L’Office de conciliation des télécommunications (Ombudscom) intervient en cas de...
Si le fonctionnement des offices de conciliation peut varier, leur objectif reste le même. Voici quelques principes de base à connaître.
Les offices de conciliation sont neutres, indépendants et très souvent gratuits.
Ils ne défendent ni les intérêts des consommateurs ni ceux des prestataires de services
⇨ Un ombudsman n’émet pas de jugement contraignant. Il donne des recommandations que les parties sont ensuite libres ou non de suivre
⇨ Le plaignant doit généralement prouver qu’il a tenté, au préalable, de trouver
une solution avec la partie adverse
⇨ Un ombudsman n’est pas là pour donner des conseils généraux, mais pour se pencher sur un litige concret
⇨ En principe, les services de médiation n’interviennent plus si l’affaire est déjà dans les mains de la justice
⇨ Solliciter un ombudsman n’exclut pas un recours ultérieur à la voie judiciaire
⇨ S’adresser à un organe de médiation n’interrompt, ni ne suspend le cours des délais légaux (prescription, péremption, etc.)
⇨ Un premier appel téléphonique permet souvent de clarifier la situation. En revanche, les demandes de conciliation doivent se faire par écrit, documents à l’appui (contrats, factures, correspondance, photos, etc.)
⇨ Les organes de conciliation garantissent la confidentialité des données qui lui sont transmises
