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Accord tacite mais lien concret
«Je prends des cours dans une école de dessin, payables par semestre. Le nouveau virage pris par la direction ne me plaît pas et j’aimerais arrêter. On me dit que selon le règlement de l’école, je ne pourrai pas me faire rembourser la part non-utilisée du semestre. Comme je n’ai jamais signé de contrat écrit, je me demande quelle est la validité juridique de ce règlement».
A vous de jouer:
Faites votre choix pour découvrir la bonne réponse et l'explication correspondante.
En l’absence de contrat signé, aucune.
Ce règlement a valeur de «loi».
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En droit suisse, l’établissement d’un contrat écrit n’est pas indispensable pour qu’un accord soit valable. En l’état, le fait que vous vous rendiez régulièrement à des cours de dessin et que vous payiez...
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