«Félicitations, c’est bien VOUS! Madame Voulioz*, de Lausanne, qui êtes bien bénéficiaire certifiée d’un ensemble de cuisson, gratuit pour vous! Au total, 30 pièces de marque d’une valeur de 1932.60 fr.!» A...
Les victimes d’un acte de concurrence déloyale peuvent porter plainte sur le plan civil (art. 9-10 LCD) afin qu’un juge constate le caractère illicite de la pratique et octroie d’éventuels dommages et intérêts. Si la violation est intentionnelle, il est aussi possible de déposer une plainte pénale (art. 23).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), lui, dispose d’un droit d’action lorsque des intérêts collectifs sont atteints, par exemple un grand nombre de consommateurs. Dès lors, ces derniers peuvent se manifester auprès de lui. La démarche est gratuite et la marche à suivre est la suivante:
• Télécharger le formulaire de réclamation à l’adresse bit.ly/2s3NeoU (respecter les majuscules et les minuscules)
• Renvoyer au SECO le formulaire complété, accompagné des documents qui prouvent la pratique déloyale
⇨ Par courrier: SECO, Secteur Droit, Holzikofenweg 36, 3003 Berne
⇨ Par e-mail: fair-business@seco.admin.ch
⇨ Par fax: 058 464 09 56
