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Les pratiques des sociétés de recouvrement en 10 questions
argent En mars dernier, le Conseil fédéral a rendu un rapport pour mieux encadrer leurs méthodes trop souvent agressives. Bien qu’aucune mesure légale n’ait été prise, certains points ont été clarifiés.
1. Les lettres de sommation comportent souvent des frais d’intérêt moratoire à la facture de base. Doit-on les payer?Oui, car l’intérêt moratoire de 5% est prévu directement par la loi (art. 104 du Code des...
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