Le panier est vide
Il est pas comptant!
Je me suis rendue dernièrement dans une boutique qui organisait des soldes et me suis laissé tenter par quelques articles. Le commerçant m’a refusé la vente car je n’avais que des espèces sur moi, prétendant qu’il n’acceptait que les cartes de crédit ou de débit dans son magasin. Cette façon de procéder est-elle légale?
A vous de jouer:
Faites votre choix pour découvrir la bonne réponse et l'explication correspondante.
Oui. Le commerçant est libre de déteminer les moyens de paiement dans son établissement.
Non. Un magasin est obligé d’accepter le versement de francs suisses en espèces.
L'accès à ce contenu est résérvé aux abonnés "Bon à Savoir"
Déjà abonné ? Je me connecte
Bien que le droit suisse prévoie une grande liberté en matière de conclusion de contrats, la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) fixe tout de même quelques règles. Ainsi, selon l’article 3...
L'accès à ce contenu est résérvé aux abonnés "Bon à Savoir"
Déjà abonné ? Je me connecte