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Prolongation impossible?
Dans le cadre d’une mission temporaire dans une autre ville suisse, j’ai signé un bail d’une durée déterminée de six mois qui arrive à échéance dans trois mois. Mon employeur vient de m’annoncer qu’il prolonge mon mandat de deux semaines supplémentaires. Ai-je le droit de demander à garder mon logement plus longtemps ?
A vous de jouer:
Faites votre choix pour découvrir la bonne réponse et l'explication correspondante.
Non. Lorsqu’un bail est conclu pour une durée déterminée, aucune prolongation n’est possible.
Oui. Une prolongation peut être accordée par le juge si les circonstances le justifient.
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Selon l’article 272 du Code des obligations, le locataire peut demander la prolongation d’un bail de durée fixe ou renouvelable, lorsque la fin du contrat aurait pour lui des conséquences pénibles sans que les...
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