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Pas content de devoir payer comptant
«J’ai mandaté un ébéniste de la région pour me fabriquer des chaises. Il exige que je paie comptant, mais ne veut pas m’accorder d’escompte en échange. N’est-ce pourtant pas ce que dit la loi ?»
A vous de jouer:
Faites votre choix pour découvrir la bonne réponse et l'explication correspondante.
Non, c’est la liberté contractuelle qui prévaut.
Oui, en cas de paiement comptant, le vendeur doit accorder une remise de 5% sur le prix de vente.
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En effet, un commerçant peut librement prévoir les conditions de vente qu’il entend, notamment exiger le paiement dès l’exécution de la prestation. Il en va de même pour les escomptes ou les rabais. Le Code des...
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