Le panier est vide
Baisse de loyer rétroactive?
«Je viens d’apprendre que le taux hypothécaire de référence a baissé depuis le mois de juin 2017. Puis-je demander une diminution de loyer rétroactive à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle base de calcul?».
A vous de jouer:
Faites votre choix pour découvrir la bonne réponse et l'explication correspondante.
Oui. Les loyers suisses doivent être automatiquement adaptés aux variations du taux hypothécaire dès leur entrée en vigueur.
Non. La demande ne peut se faire que pour la prochaine échéance du contrat de bail, pour autant que le préavis soit respecté
L'accès à ce contenu est résérvé aux abonnés "Bon à Savoir"
Déjà abonné ? Je me connecte
Selon l’article 270a du Code des obligations, si le taux hypothécaire diminue, le locataire peut demander une adaptation de son loyer. Il ne peut cependant faire cette demande que pour le prochain terme de son...
L'accès à ce contenu est résérvé aux abonnés "Bon à Savoir"
Déjà abonné ? Je me connecte
