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Prescrit ou pas prescrit?
«Ayant fait de l’ordre dans mes papiers, j’ai retrouvé des factures – payées – pour le traitement orthodontique de mon fils, datant d’il y a 3 ans. Or, son assurance complémentaire prend en charge ce genre de prestations. Est-il trop tard pour envoyer les factures à la caisse maladie et demander un remboursement?»
A vous de jouer:
Faites votre choix pour découvrir la bonne réponse et l'explication correspondante.
Oui, la prescription est de deux ans.
Non, la prescription est de cinq ans.
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En effet, s’agissant des complémentaires, la LCA (Loi sur le contrat d’assurance) prévoit un délai de prescription de deux ans (art. 46 LCA). C’est pour l’assurance de base que le délai de prescription est de cinq...
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