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Facture de chauffage tardive
«J’ai déménagé et mon bailleur vient de me notifier un supplément de chauffage pour l’appartement que j’ai quitté il y a six mois. Puis-je y faire opposition puisqu’il ne m’en a pas parlé lors de l’état des lieux de sortie?»
A vous de jouer:
Faites votre choix pour découvrir la bonne réponse et l'explication correspondante.
Oui. Du moment où le bailleur n’a pas indiqué sur le procès-verbal de restitution des locaux qu’il restait un supplément de charges en souffrance, il ne peut plus prétendre à encaisser ce montant par la suite.
Non. Les suppléments de charges peuvent être réclamés durant une période de cinq ans dès la fin du bouclement des comptes.
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Contrairement aux défauts qui doivent être signalé très vite lors de la remise des locaux, les créances périodiques, à savoir celles qui renaissent régulièrement sur la base d'un contrat, se prescrivent par cinq...
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