Facture de chauffage tardive

«J’ai déménagé et mon bailleur vient de me notifier un supplément de chauffage pour l’appartement que j’ai quitté il y a six mois. Puis-je y faire opposition puisqu’il ne m’en a pas parlé lors de l’état des lieux de sortie?»

Oui. Du moment où le bailleur n’a pas indiqué sur le procès-verbal de restitution des locaux qu’il restait un supplément de charges en souffrance, il ne peut plus prétendre à encaisser ce montant par la suite.

Non. Les suppléments de charges peuvent être réclamés durant une période de cinq ans dès la fin du bouclement des comptes.