Démarche peu courtoise
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«Mon bailleur me refuse une réduction de loyer après un gros chantier qui a généré beaucoup de nuisances dans mon appartement. Puis-je consigner le loyer pour le forcer à obtempérer?»
Selon l’article 259a al.2 CO, il est possible de bloquer le loyer sur un compte uniquement si le propriétaire refuse de se plier à son devoir d’entretien. Au préalable, il doit avoir reçu une mise en demeure lui...