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Commandé, mais quand payer?
«J’ai commandé un article via internet et je reçois une facture payable à 10 jours. Ce délai est beaucoup trop court, puis-je reporter mon paiement?»
A vous de jouer:
Faites votre choix pour découvrir la bonne réponse et l'explication correspondante.
Oui. Les factures sont automatiquement payables à trente jours en droit suisse.
Non. Le commerçant est libre de fixer les modalités et le terme du paiement.
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Malgré une croyance largement répandue, la loi ne prévoit pas de délai de grâce pour s’acquitter d’une facture. L’article 75 du code des obligations précise qu’à défaut d’accord contraire, les obligations...
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