Eclairage
Harcèlement en toute impunité
Les moyens légaux pour se débarasser des appels publicitaires non sollicités sont inefficaces. Ainsi, moult sociétés ne respectent pas l’astérisque dans l’annuaire, bien que cette pratique soit illégale au sens de la loi sur la concurrence déloyale depuis le 1er avril 2012.
Le Secrétariat d’État à l’économie (Seco) n’a pas le pouvoir de faire rentrer les démarcheurs dans le rang, puisqu’il n’est pas habilité à bloquer un numéro de téléphone. Pas plus qu’il n’est autorisé à s’enquérir de l’identité de l’appelant lorsque celui-ci reste anonyme. Ce qui est souvent le cas d’ailleurs, les appels provenant souvent de l’étranger et les numéros de téléphone étant la plupart du temps falsifiés. Et, pour ne rien arranger, son droit d’intervention «est limité aux cas dans lesquels des intérêts collectifs sont lésés, ce qui suppose un certain nombre de personnes concernées».
Le salut pourrait venir de la révision de la loi sur les télécommunications, en consultation jusqu’au 31 mars dernier. Elle prévoit la possibilité de filtrer les appels non désirés et d’interdire aux centre d’appels d’utiliser des numéros qui ne figurent pas dans l’annuaire.
