Le Tribunal fédéral a tranché: les assureurs maladie doivent rembourser la part des primes des assurés décédés payées en trop. Que cela soit pour la base ou les complémentaires.
Suite à la mort d’un Tessinois, le 14 juin 2014, un héritier a demandé le remboursement de sa prime d’assurance maladie de base pour la période du 15 au 30 juin. Or, l’assureur refusait de restituer la partie...
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