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En Suisse, l’auteur d’un testament qui a de la proche famille ne peut pas laisser la totalité de sa fortune à une ou à plusieurs ONG. L’article 471 du Code civil garantit en effet une part minimale obligatoire: la «réserve».
La quote-part disponible dépend donc du degré de parenté des héritiers. Dans la liste (non exhaustive), ci-dessous, elle se monte à:
⇨ 25% si le défunt a de la descendance – enfants, petits-enfants (qui disposent donc d’une réserve de 75%);
⇨ 37,5% si le conjoint est toujours là (réserve: 25%) avec des enfants (37,5%);
⇨ 50%
• si le conjoint est seul (50%);
• avec le conjoint (réserve: 37,5%) et les deux parents (12,5%);
• sans conjoint mais avec un ou les deux parents (50%);
⇨ 62,5% avec le conjoint (37,5%) et des frères et sœurs;
⇨ 75% avec l’un des deux parents (25%) et des frères et sœurs;
⇨ 100% dans la plupart des autres cas, notamment s’il n’y a plus que des frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes, cousins et cousines, etc.
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