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Assurés décédés, primes remboursées
En cas de disparition d’un proche avant la fin du mois, la caisse maladie devra rembourser une partie de la prime.
Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence concernant le remboursement proportionnel de la prime de l’assurance obligatoire des soins: les caisses maladies devront désormais rembourser la partie de la...
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