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Autorité parentale conjointe: le droit transitoire échoit
Le parent qui ne détenait pas l’autorité parentale conjointe au 1er juillet 2014 n’a plus que quelques jours pour déposer une demande! Les personnes divorcées peuvent faire de même si le divorce a été prononcé après le 30 juin 2009..
Le 1er juillet 2014 marque un grand tournant dans l’histoire du droit de la famille. Depuis cette date, l’autorité parentale conjointe est attribuée automatiquement aux deux parents non mariés et divorcés, sauf...
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