Le panier est vide
Le partage de la maison en cas de divorce
En cas de divorce, les plus-values d’un bien immobilier ne se partagent plus à parts égales entre les époux, comme ce fut le cas pendant quelques mois.
Retournement de situation. Une jurisprudence, pourtant adoptée il y a deux ans seulement, vient d’être annulée. En 2013, le Tribunal fédéral (TF) décidait, en effet, que chaque époux (sous le régime de la...
L'accès à ce contenu est résérvé aux abonnés "Bon à Savoir"
Déjà abonné ? Je me connecte
