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National: pas de droit de révocation pour le net
Depuis le 13 juin 2014, l’internaute européen peut se rétracter, pour tous contrats conclus à distance, dans un délai de quatorze jours sans devoir motiver sa décision, ni encourir de frais. La Suisse parlemente et s’enlise. Explications.
Offrir une période de réflexion au consommateur et permettre à ce dernier d’annuler, dans un délai donné, l’acceptation d’un contrat. Voilà le but du droit de révocation. Si ce droit existe depuis 1994 dans le...
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