Surendettement: le Conseil national ne bouge pas
Selon la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), le consommateur est réputé solvable s’il peut rembourser son crédit dans un délai de trois ans, sans grever la part insaisissable de son revenu. Et ce, même si le contrat conclu prévoit un remboursement échelonné sur une durée plus longue.
Estimant que la LCC ne constitue pas un garde-fou suffisant, plusieurs parlementaires fédéraux ont tenté de l’amender, sans résultat jusqu’ici. En 2013, le Conseil national décidait de classer sans suite une initiative parlementaire de Hugues Hiltpold (PLR/GE) visant à imposer un prélèvement sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de crédit à la consommation pour financer des programmes de prévention de l’endettement des jeunes. Quant à l’initiative de Josiane Aubert (PS/VD), qui réclamait l’interdiction de la publicité pour le petit crédit, elle a été édulcorée par le Conseil national en mai dernier, qui s’est prononcé en faveur de l’interdiction des formes de publicité agressives seulement, notion que les acteurs de la branche seront chargés de définir entre eux. L’interdiction de la publicité visant spécifiquement les jeunes n’a pas été retenue.
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