CONSEILS PRATIQUES
Comment se défendre?
Selon un arrêt du Tribunal fédéral, une prothèse médicale est un produit. Par conséquent, la responsabilité du fabricant peut-être engagée en cas de défaut, et celui-ci peut être tenu d’indemniser le patient. Attention toutefois: le patient devra établir que la prothèse défectueuse lui a causé des lésions corporelles, mais il devra aussi prouver le dommage subi ou le tort moral. Et encore faudra-t-il que l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit ait permis de déceler l’existence du défaut.
Le patient a trois ans pour faire valoir ses prétentions en dommages-intérêts à compter du moment où il a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du fabricant. Dans tous les cas, le fabricant ne pourra plus être tenu pour responsable des dégâts causés par la prothèse défectueuse dix ans après sa date de mise en circulation.
La procédure étant complexe, mieux vaut ne pas s’y engager seul. On peut s’adresser à sa protection juridique ou à la Fédération suisse des patients et à l’Organisation suisse des patients pour se faire assister dans ses démarches.
