Ils filaient le parfait bonheur, entourés de leurs pétillants bambins, dans une villa somptueuse. Vingt ans plus tard, c’est la rupture. Si tous les couples ne se déchirent pas à la façon de Michael Douglas et de...
Cette nouvelle jurisprudence a la particularité de s’écarter des dispositions qui régissent les partages matrimoniaux. L’article 206 du Code civil prévoit, en effet, que le conjoint qui prête gratuitement des fonds pour l’acquisition d’un bien a droit à une participation à la plus-value, comme c’était le cas auparavant. Désormais, la plus-value se partage uniquement en fonction des parts de copropriété – souvent à parts égales entre les époux – qui figurent dans l’acte d’achat. Rien n’empêche pourtant les conjoints d’en décider autrement. Ils doivent alors établir une convention au moment de l’acquisition de leur habitation en fixant les modalités du partage en cas de liquidation. Ainsi, il leur sera, notamment, possible de conserver l’ancienne règle qui prévalait, soit une répartition de la plus-value en fonction des parts de financement de chacun.
