CE QUE DIT LA LOI
Sans contrat, aucune obligation!
Du vin doit vous être livré, mais vous n’avez aucun souvenir d’une telle commande? Commencez par refuser la livraison. Adressez-vous ensuite directement au vendeur et contestez le fait d’avoir conclu un contrat. Ce sera alors la responsabilité de la société en question d’apporter la preuve d’un éventuel accord de votre part (par exemple un enregistrement intégral de la conversation).
Si, par mégarde, vous avez accepté la livraison d’une commande que vous n’avez pourtant pas passée, cela ne vous engage pas davantage. Et, légalement, vous n’êtes pas tenu de renvoyer la marchandise. Il convient alors de la stocker et de prévenir la société afin qu’elle vienne rechercher ses cartons.
Dans le cas où le vendeur persiste à vouloir vous faire payer la marchandise, il n’est pas exclu qu’il vous menace de poursuite. Or, s’il est incapable de produire la preuve d’un contrat, il ne pourra pas aller bien loin. Même s’il vous notifie d’un commandement de payer, il vous suffira d’y faire opposition.