Inchangé depuis 1988, le droit du nom s’est offert un relooking en profondeur. Décryptage de la nouvelle situation en quelques points.
D’importantes modifications du Code civil sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013, s’agissant du droit du nom en particulier. En permettant, par exemple, aux couples mariés de porter des noms différents,...
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