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Arnaque à l’annuaire: le TF a tranché
Selon le Tribunal fédéral, les formulaires pour l’annuaire en ligne de CH-telefon.ch sont bel et bien trompeurs et violent la loi sur la concurrence déloyale.
Il y a deux ans, la justice zurichoise condamnait la société B&P Dienstleistungen, éditrice de l’annuaire CH-telefon.ch, à ne plus utiliser ses formulaires d’inscription trompeurs. Têtue, la société a...
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