Les droits du locataire
En Suisse, le congé-vente n’est pas autorisé. Si un bailleur résilie le bail d’un locataire dans le seul but de le pousser à acheter l’appartement loué, le congé est annulable. Ce n’est toutefois pas difficile de contourner cet obstacle: les propriétaires peuvent, en effet, résilier le bail pour vendre ensuite sans la présence de locataires.
Dans un pareil cas, le locataire demandera la prolongation du bail s’il peut prouver que quitter son logement provoque des conséquences pénibles pour lui ou sa famille, sans que, par ailleurs, les intérêts du bailleur le justifient. La durée de prolongation se fonde sur différents critères (les conditions personnelles et financières des partis, la situation du marché local, etc.) et s’étend jusqu’à quatre ans au plus.
Dans les cantons de Vaud, de Neuchâtel et de Genève, une loi sur l’aliénation d’appartements loués, dont l’objectif est de lutter contre la pénurie de logements, est encore plus restrictive, puisqu’un propriétaire qui désire transformer son immeuble en PPE doit soumettre son cas à autorisation. Résultat: dans ces cantons, la vente à la découpe est difficilement réalisable, voire impossible, le Service du logement ayant prévu un dispositif de surveillance très strict.
