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On parle souvent des faillites d’entreprises. En revanche, on connaît moins la faillite de personnes. La loi prévoit pourtant que tout un chacun peut requérir lui-même sa propre faillite en se déclarant...
En vue de requérir la faillite personnelle, il faut déposer un dossier auprès du Tribunal de première instance de son lieu de domicile*, contenant les documents suivants:
Si le juge prononce la faillite, l’office du même nom dressera alors l’inventaire des biens du débiteur. Document qui doit être signé par le débiteur, lequel ne pourra dès lors plus disposer librement de ses biens et valeurs, ni les offrir.
Pour en savoir plus encore, lire notre nouveau dossier pratique «Au secours, j’ai des dettes!»