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Un acte de défaut de biens vieux de 50 ans est-il valable?

Sur la base d’un acte de défaut de biens établi en 1966, les impôts me réclament un montant encore impayé à ce jour. Est-ce possible, si longtemps après?Oui. Les actes de défaut de biens (ADB) établis avant 1997 sont...

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