Entraide judiciaire

La Suisse a accepté ce printemps de communiquer les informations administratives concernant les cas de simple soustraction fiscale, appliquant les normes prévues par l’OCDE. Par souci de cohérence, le Conseil fédéral veut appliquer la même logique au domaine judiciaire. La justice helvétique pourra ainsi informer ses voisines même sans fraude fiscale avérée (élaboration de faux documents).