Levée du secret médical sous conditions
Des lecteurs nous ont signalé la présence d’une clause de levée du secret professionnel sur des offres d’assurance maladie complémentaire. Comme pour l’assurance perte de gain (lire ci-dessus), le but est d’obtenir le consentement de l’assuré pour le traitement de données sensibles. Là aussi, ces clauses sont illégales lorsqu’elles sont rédigées comme un chèque en blanc, en déliant en tout temps les divers thérapeutes et assureurs du secret professionnel. Mais, contrairement aux cas présentés ci-dessus, le contrat n’est pas encore conclu. Cela signifie que la compagnie peut refuser de nouveaux clients sans avoir à se justifier… Ceux-ci ne devraient pas pour autant renoncer à rectifier ou compléter la clause, en signalant que la transmission de données ne doit avoir lieu que pour examiner le droit aux prestations dans un cas précis.
Rien de tel dans l’assurance maladie obligatoire. Un assuré y est admis sans conditions (pour autant qu’il respecte les délais légaux) et n’a pas de procuration à signer. Ce qui n’empêche pas la caisse maladie de contacter les médecins. En effet, la loi sur l’assurance maladie (LAMal) permet cette communication sans le consentement préalable du patient, mais uniquement dans le but d’examiner le droit aux prestations. De son côté, le patient peut exiger que les informations médicales ne soient transmises qu’au médecin-conseil (art. 42 al. 5 LAMal). Il le fera alors savoir à ses thérapeutes ainsi qu’à sa caisse maladie.
