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Bail: pour des tribunaux gratuits
Préparant l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la procédure civile, certains cantons envisagent de supprimer la gratuité de leur tribunal des baux, au grand dam des locataires.
Lorsque la conciliation entre locataire et propriétaire n’aboutit pas, il est parfois nécessaire de recourir au Tribunal des baux. Son fonctionnement diffère toutefois d’un canton à l’autre, en particulier en...
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