Pas d'indemnité pour une procédure devant le préfet

Lorsqu'une personne a été poursuivie à tort, une indemnité peut lui être versée en guise de réparation pour le préjudice résultant de l'instruction et pour ses frais de défense. Ce n'est pas le cas lors de cas bénins, tels qu'une décision libératoire rendue par un préfet en application de la loi vaudoise sur les contraventions.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 26 mai 1998; 5A.25/1997)