Taxe excessive sur les eaux usées

La commune vaudoise de St-Légier a facturé à un propriétaire une taxe annuelle d’égout, destinée notamment à couvrir des frais d’entretien. Cette taxe s’élève à 1231 fr., soit un pour mille de la valeur d’assurance-incendie du bâtiment. Le propriétaire a protesté: la commune n’a pas tenu compte du volume des eaux usées déversé dans les égouts. Le Tribunal fédéral lui donne raison: la commune a violé le principe d’équivalence, qui veut qu’une redevance soit en rapport avec la valeur de la prestation.

(Jugement du Tribunal fédéral du 10 octobre 2001, 2P.125/2001)