Désaveu de paternité: délai repoussé

Le mari qui intente une action en désaveu de paternité doit respecter un délai de un an ou de cinq ans selon les circonstances (art. 256c du Code civil). Mais l'action peut être intentée plus tard pour de justes motifs (art. 256c al. 3), notamment lorsque le «père» n'a pas eu de raison de douter de la légitimité de l'enfant dans les cinq ans après la naissance.

(Arrêt du TF 5C.31/2005)