Indemnités pour invalidité saisissables

Les indemnités en cas d'invalidité octroyées par une assurance privée peuvent être saisies, dans le cadre d'une poursuite, pour autant que le minimum vital (au sens du droit des poursuites) ne soit pas touché. Le TFA précise que les rente AI et AVS sont en revanche insaisissables.

(Jugement du TFA du 17 mai 2004, 7B.41/04)